Condition Générale de Vente

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGV ») définissent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet http://www.atout-materiaux.com

Les CGV sont accessibles en ligne sur le site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par la société ATOUT MATERIAUX emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV.

Article 1 : Définitions

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société ATOUT MATERIAUX et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

Contrat : les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).

Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, la certification de produit(s), l’audit et le conseil.

Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.

Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique...

Partenaire : personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de la Société.

Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :

 

ATOUT MATERIAUX

12 RUE SCHERTZ

67100 STRASBOURG

E mail. : info@atout-materiaux.com

 

SARL au capital de 8000 EUR - Siret : 52093854900018

 

Article 2  : Vente en ligne

Le Shop ATOUT MATERIAUX est une boutique en ligne, proposant des Services, des Produits physiques et des Produits virtuels développés par la Société ou ses Partenaires.

 

Article 3 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par compte PayPal ou par chèque bancaire adressé a ATOUT MATERIAUX.  Au-delà de dix (10) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception du règlement la Société ATOUT MATERIAUX pourra annuler l’ensemble de la transaction. La Société ATOUT MATERIAUX se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

Article 4  : Propriété intellectuelle

La Société ATOUT MATERIAUX vend des Produits virtuels de sa production ou pour le compte de ses Partenaires qui autorise ATOUT MATERIAUX la vente.  Les scripts et programmes et œuvre utilisés au cours de la prestation de vente restes propriété de leurs auteurs.  Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes au Client. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels et ressources achetés sur le shop ATOUT MATERIAUX (modifié ou non).

Article 4.1 Licence d'utilisation   : Le client achète le droit d'utilisation du produit pour un site internet, en cela, un produit virtuel acheté vaut pour une licence d'utilisation valable pour un site internet. Le client peut réaliser une seule boutique web par template graphique ou module acheté. Créer plus d'un projet en utilisant le même produit nécessite l'achat d'autant de licence que d'installation. Certain produit ATOUT MATERIAUX sont étant soumis à un serveur de licence des contrôles fréquent relative a la bonne utilisation des licence accordé sont effectués.

Article 4.2 Copyright ATOUT MATERIAUX: Il est interdit au client de retirer ou modifier le copyright ATOUT MATERIAUX déposé sur les produits virtuels de la marque. Au cas ou un client souhaite acquérir un produit en marque blanche il devra s'acquitter d'un droit de retrait de 50€ / produit. Tout retrait illégalement constaté sur un produit ATOUT MATERIAUX pourra faire l'objet de poursuite et entraine de manière irrémédiable l'abandon de tout support technique ou commercial.

Article 5 : Limitation de garantie :  Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie. La Société ATOUT MATERIAUX n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.

La Société ATOUT MATERIAUX dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.

 

La Société ATOUT MATERIAUX décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation abusive, la perte, le vol, la modification ou l'indisponibilité de tout contenu des produits vendus sur le shop.

La Société ATOUT MATERIAUX n'assume pas la responsabilité des Produits virtuels fournis par ses Partenaires. (Exception faite des obligations lui incombant en sa qualité de vendeur). En cas de dysfonctionnement sur le Produit virtuel d’un Partenaire, ce dernier restera entièrement responsable des modifications demandées par le Client.

 

Article 6 : Rétractation

le Client est informé conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour en cas de vente de Produits physiques.  Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours. Notamment, les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, la Société ATOUT MATERIAUX s'engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.


Article 7. Responsabilité -Obligation de moyens : «ATOUT MATERIAUX» serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas à l’Intervenant l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat entre «ATOUT MATERIAUX» et le client.

 

Aricle 8 : Confidentialité. «ATOUT MATERIAUX» s'engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d'application du secret auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de son intervention l'amènerait à connaître. Il s'engage à ne pas divulguer les dites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui même.

 

Article 9 : Condition spéciale pour les Partenaires / contributeur.

Art 9.1 La Société ATOUT MATERIAUX encaisse tous les paiements effectués sur le Site.

Pour tout achat d'un Produit virtuel de ses Partenaires, la Société prend une commission de vingt cinq pour cent (25%) du prix hors taxes du Produit virtuel.

Les Partenaires peuvent demander le montant qui leur est dû en respectant les conditions suivantes :

- Le paiement du Produit virtuel a été encaissé il y a plus de quarante-cinq (45) jours

- La vente n'a pas été annulée

- Le montant total dû au Partenaire est d'au moins cent (100) euros

- Le partenaire devra émettre une facture au nom de ATOUT MATERIAUX du montant du versement.

Le versement se fait par chèque, virement bancaire depuis la France ou via un compte PayPal. Le versement se fera entre le premier (1) et de dix (10) de chaque mois. Tous les frais générés par ce versement sont à la charge du Partenaire.

Art 9.2 La Société ATOUT MATERIAUX se réserve le droit de refuser de proposer à la vente sur le Site tout Produit virtuel sans avoir à apporter de justification. Tout refus de Produits virtuels constitue une décision souveraine de la Société insusceptible de recours.

Art  9.3 La Société ATOUT MATERIAUX se réserve le droit de suspendre le compte d'un Partenaire pendant une certaine période limitant ainsi ses actions, et ce pour tout motif.

Art 9.4 La Société ATOUT MATERIAUX se réserve le droit de contrôler à tout moment les Produits virtuels proposés par ses Partenaires. Ne peuvent être proposés que des Produits virtuels entrant dans le cadre de la loi. Il appartient au Partenaire de s’assurer que ses Produits virtuels ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers  ou des droits de propriété industrielle, ni une atteinte aux personnes ou à l’ordre.  Le Partenaire garantit qu'il est propriétaire de son Produit virtuel et des ressources utilisées par celui-ci (images, librairies externes…) ou qu'il a obtenu les licences nécessaires a l’exploitation de celui-ci.

Art 9.4.1 Le Partenaire garantit la société ATOUT MATERIAUX contre tout recours, réclamation, revendication de tiers en rapport avec les droits, le fonctionnement et l’utilisation du produit virtuel.

Art 9.5 La Société ATOUT MATERIAUX se réserve le droit de transmettre toute information se rapportant à l'utilisation de ses services, notamment aux administrations compétentes chargées de faire respecter la loi.

Art 9.6 La Société ATOUT MATERIAUX se réserve le droit de faire de la publicité liée aux Produits virtuels de ses Partenaires sans verser une quelconque compensation à ces derniers. A ce titre, le Partenaire autorise la Société et ce, sans contrepartie financière, à faire usage des marques et logos relatifs à ses Produits virtuels. Le partenaire autorise également la société ATOUT MATERIAUX à faire usage d’action promotionnelle (réduction occasionnelle / Point de fidélité / coupon promo) sur le produit virtuel.

Art 9.7 Il est interdit aux partenaires d’utiliser leur qualité de Partenaire de la Société des fins publicitaires pour vendre leurs Produits virtuel sur d'autre support que le shop ATOUT MATERIAUX.

Art 9.8 La Société se réserve le droit de faire des modifications sur le Contrat. Les modifications seront effectives, et considérées comme acceptées par le Partenaire, immédiatement si le Partenaire soumet un nouveau Produit virtuel ou dans un délai de 7 jours après les modifications si celui-ci continue à utiliser les services de la Société.

 

Article 10.  Droit applicable -Litiges éventuels. Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différent relatif à I’ interprétation et l'exécution du présent contrat seront soumis, à défaut d’un accord à l’amiable, aux tribunaux compétents du siège social de ATOUT MATERIAUX.

 

ATOUT MATERIAUX  - SARL au capital de 8000 EUR – 12 rue Schertz / -67100 Strasbourg - Siret : 52093854900018